Conditions générales d'utilisation patients

ARTICLE  

L’ESSENTIEL 

TEXTE 

DEFINITIONS 

Article 1er. Objet  

Les Conditions Générales d’Utilisation («CGU») précisent les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder à la Solution GutyCare et l’utiliser. 

 

L’utilisation de la Solution GutyCare n’est possible que si Vous acceptez les présentes CGU. 

GUTYCARE propose une solution d’expérience patient pour améliorer la prise en charge médicale. 

 

La Solution GutyCare est proposée aux Patients par les Professionnels de santé dans le cadre de leur prise en charge médicale. 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur (ou « vous ») est autorisé à accéder à la Solution GutyCare et à l’utiliser.  

 

Ces CGU représentent un accord contraignant entre l’Utilisateur et GUTYCARE. Vous acceptez ces CGU lors de votre première connexion à la Solution GutyCare et celles-ci demeurent applicables pour toute la durée de votre utilisation de la Solution GutyCare. 

 

Dans le cas où vous n’avez pas la capacité requise, vos représentants légaux doivent accepter les CGU. 

 

EN UTILISANT LA SOLUTION GUTYCARE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LA SOLUTION GUTYCARE ET VOUS RAPPROCHER DE VOTRE PROFESSIONNEL DE SANTE. 

 

Toutes autres conditions n’engagent GUTYCARE qu’après confirmation écrite de notre part.  

 

Si vous vivez en Autriche, les CGU peuvent être modifiées, les modifications pouvant être consultées au bas des présentes. En cas de différence entre les présentes CGU et lesdites modifications, ces dernières remplacent les CGU ci-dessous. 

GutyCare (ou « nous ») désigne la société GUTYCARE, société par actions simplifiée au capital de 1000euros, enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro 877 943 050, ayant pour numéro de TVA  FR93877943050 et dont le siège est situé  6 RUE D’ARMAILLE 75017 PARIS affiliée à 100% de la société Resilience (ci-après désignée « RESILIENCE »), société par actions simplifiée, distribuant la Solution GutyCare.  
 

Les CGU sont les présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur pour toute la durée de mise en ligne de la Solution GutyCare. 

 

L’Utilisateur (ou « vous ») est la personne physique utilisant la Solution GutyCare. Il peut s’agir d’un Patient ou d’une personne autorisée par celui-ci. 

 

Le Patient est toute personne physique pris en charge par un Professionnel de santé bénéficiant d’un accès à la Solution GutyCare.  Le Patient est considéré par défaut comme un non professionnel de santé. 

 

Le Professionnel de santé est le membre de l’équipe de soins du Patient exerçant au sein de son Établissement ou à l’extérieur de celui-ci et participant à sa prise en charge médicale. 
 

L’Établissement désigne tout établissement de santé participant à la prise en charge du Patient et ayant conclu ou non un contrat avec GUTYCARE, l’une de ses affiliés ou l’un de ses distributeurs, en vue de la fourniture de la Solution GutyCare aux Patients. 

 

Article 2. Avertissement 

La Solution GutyCare ne prend pas en charge les situations d’urgence.  

 

En cas d’urgence, veuillez composer immédiatement :  

  • Union Européenne : 112 
  • États-Unis : 911 
  • Royaume-Uni : 999 

 

Veuillez lire la notice d’utilisation de la Solution GutyCare pour plus d’informations. 

EN AUCUN CAS, LA SOLUTION GUTYCARE NE PERMET LA PRISE EN CHARGE D’UNE SITUATION D’URGENCE PAR DES PROFESSIONNELS DE SANTE. EN CAS DE SITUATION D’URGENCE, IL VOUS APPARTIENT DE VOUS ADRESSER AUX SERVICES DE SECOURS COMPETENTS DANS VOTRE PAYS ET EN PARTICULIER DE COMPOSER SANS DELAI : 

  • Union Européenne : 112 
  • États-Unis : 911 
  • Royaume-Uni : 999 

 

Vous êtes expressément invité à lire attentivement les instructions figurant dans la notice d’utilisation qui accompagne le module GutyCare (décrit ci-dessous). Il est prudent et recommandé de demander le conseil de votre Professionnel de santé compétent au regard de la nature de la Solution GutyCare. 

 

[Lien vers la notice d’utilisation] 

 

 

 

Article 3. Description des services – Destination  

La Solution GutyCare est composée du module de télésurveillance GutyCare et de l’Application mobile GutyCare. 

 

Elle vous permet en tant que Patient de répondre à un questionnaire afin de remonter régulièrement et à distance votre état de santé aux Professionnels de santé, et de bénéficier de contenus adaptés à vos symptômes ainsi que de programmes de soins de support. 

 

La Solution GutyCare n’a pas vocation à remplacer une consultation médicale. Les informations fournies à la Solution GutyCare sont destinées à améliorer, et non à remplacer, la relation entre le Patient et les Professionnels.   

 

 

La Solution GutyCare vient compléter les outils informatiques des Professionnels de santé et/ou des Établissements avec des fonctionnalités de télésurveillance et d’accompagnement des Patients touchés par les maladies digestives grâce à deux fonctionnalités principales : 

 

  • L’accompagnement – Le Patient notamment peut accéder à des informations personnalisées, adaptées aux symptômes déclarés et à sa pathologie pour l’aider à mieux comprendre son état de santé, via l’application mobile GutyCare, disponible en téléchargement sur les terminaux fonctionnant sous Android ou iOS. En complément, le Patient peut par exemple y suivre à distancedes programmes de bien-être. 
      
  • Le suivi à distance – Le module GutyCare, logiciel de télésurveillance dans le domaine gastro-entérologique en complément d’une surveillance conventionnelle, permet notamment d’aider les Professionnels de santé à suivre leurs Patients à distance.  
    Le Patient complète des questionnaires d’auto-déclaration de symptômes qu’il reçoit régulièrement via l’Application 

Les informations ainsi saisies sont analyséeset une alerte est émise au Professionnel de santé. Celui-ci peut accéder à tout moment à un tableau lui permettant d’appréhender l’état de santé du Patient sur les dernières semaines. 

 

L’utilisation de l’Application est obligatoire pour bénéficier de la télésurveillance. Le questionnaire de suivi peut être complété par SMS, par email ou via l’Application. Il est aussi possible que le Professionnel de santé puisse compléter le questionnaire directement dans la Solution GutyCare, via son interface soignant GutyFollow. 

 

Les informations fournies dans la Solution GutyCare sont destinées à améliorer, et non à remplacer, la relation entre le Patient et les Professionnels. La Solution GutyCare n’a pas vocation à remplacer une consultation médicale.  
 
GUTYCARE veille à la qualité du Contenu (textes, vidéos, podcasts) qu’elle publie dans l’Application. Néanmoins, GUTYCARE et les créateurs du Contenu déclinent toute responsabilité concernant l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité du Contenu ainsi que tout éventuel inconvénient ou problème résultant de l’utilisation de ces informations et des exercices proposés. 

 

Le Contenu est uniquement mis à disposition à titre indicatif et n’a pas de finalité médicale. Le Contenu n’est pas destiné à remplacer les conseils médicaux individuels donnés par un Professionnel de santé. 

 

Pour toutes questions sur son état de santé, le Patient doit consulter sans délai son Professionnel de santé. S’il ne se sent pas bien ou en cas d’urgence médicale, il doit appeler immédiatement les urgences. 

 

Les traitements médicaux décrits ou mentionnés dans le Contenu ne sont pas destinés à servir de publicité. 

 

L’Application désigne l’application mobile GutyCare développée par GUTYCARE et accessible dans le cadre de la Solution GutyCare. Il s’agit d’un outil d’accompagnement des Patients mettant notamment à disposition du contenu personnalisé et des programmes de bien-être. 

 

Le Contenu désigne notamment l’ensemble des textes, informations, graphiques, images, vidéos, sons, musiques, illustrations, données, interfaces, marques commerciales, logos et codes informatiques de la Solution GutyCare. 

 

 

Article 4. Mentions légales  

La Solution GutyCare contient un module de télésurveillance nommé GutyCare. 

 

GutyCare est soumis à une stricte règlementation européenne.  

Le module de télésurveillance intégré à la Solution GutyCare est commercialisé sous la dénomination GutyCare. 

 

GutyCare, dispositif médical de classe I, est un produit de santé réglementé certifié en tant que « logiciel médical de surveillance et d’aide à la décision clinique dans le domaine oncologique » et porte, au titre de cette réglementation, le marquage CE 0459. 

 

Il est fabriqué par la société GUTYCARE et distribué par RESILIENCE au sein de la Solution GutyCare. 

 

La Solution GutyCare, y compris le module GutyCare, est prévue pour être prise en charge par des systèmes de financement publics ou privés.  

 

 

Article 5. Accès à la Solution GutyCare 

5.1. Prérequis 

Afin d’accéder à la Solution GutyCare, vous devez :  

  • Avoir une connexion Internet avec un débit suffisant 
  • Disposer d’un smartphone 
  • Respecter les configurations minimales.  

La Solution GutyCare étant proposée sur Internet, les Utilisateurs doivent, pour y accéder, disposer d’une connexion Internet bénéficiant d’un débit suffisant et d’un matériel informatique compatible. L’Application n’est disponible que sur smartphone depuis un terminal fonctionnant sous Android ou iOS. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d’accès à Internet sont à la seule charge des Utilisateurs.  

 

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des configurations minimales requises, notamment la version du système d’exploitation du terminal et la version du navigateur Internet :  

  • Une version d’Android inférieure à 8 ; 
  • Une version d’iOs inférieure à 15. 

 

Le réseau et le matériel choisi par l’Utilisateur sont sous sa seule responsabilité. GUTYCARE ne met à la disposition des Utilisateurs aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique ou terminal, pour se connecter à la Solution GutyCare et l’utiliser. 

 

 

5.2. Création du Compte 

La création d’un Compte est nécessaire pour pouvoir utiliser la Solution GutyCare, il vous est nécessaire de créer un Compte suivi d’une identification et d’une authentification.  

Pour créer votre Compte, vous devrez être invité par un Professionnel de santé et remplir et/ou valider toutes les informations d’identification demandées. 

 

Vos informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour. 

Pour accéder à la Solution GutyCare, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte, mis à votre disposition via une adresse email (et/ou un numéro de téléphone) et un mot de passe. 

 

La création du Compte est réalisée par le Professionnel de santé. L’Utilisateur doit ensuite compléter et/ou valider tous les champs concernant son identification et, le cas échéant, celle du Patient.  

 

Pour disposer d’un Compte, vous devez être une personne physique capable, ou bénéficier d’une autorisation de votre représentant légal, et être âgé d’au moins dix-huit (18) ans. 

 

Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes : 

  • Les informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour ; 
  • Les informations de connexion au Compte (horaires, pays, fournisseur d’accès Internet, interdiction des proxys) doivent correspondre à une utilisation normale d’un compte utilisateur. 

 

L’Utilisateur n’est titulaire que d’un droit d’accès à la Solution GutyCare qui reste la propriété de GUTYCARE. 

 

Un Compte désigne le compte individuel créé par les Utilisateurs afin d’avoir accès et d’utiliser la Solution GutyCare. 

5.3. Identifiants 

Vos identifiants (email et, mot de passe) qui vous permettent d’accéder à la Solution GutyCare sont personnels et confidentiels.  
 
En cas d’utilisation non autorisée ou suspecte, vous devez immédiatement avertir GUTYCARE à : support@gutycare.com 

 

Toutes les opérations qui seront effectuées avec vos identifiants seront considérées comme ayant été réalisées par vous. 

Les identifiants (email e, mot de passe) sont destinés à réserver l’accès à la Solution GutyCare aux seuls Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution GutyCare, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données Personnelles transmises via notre Solution.  

 

Ils sont personnels et confidentiels. Il appartient aux Utilisateurs de préserver la confidentialité de leurs identifiants, de s’assurer de l’exactitude des Données Personnelles les concernant figurant dans la Solution GutyCare (notamment à des fins d’identification) et d’avertir immédiatement GUTYCARE en cas d’utilisation non autorisée ou suspecte à : support@gutycare.com . Toutes les opérations effectuées dans la Solution GutyCare au moyen des identifiants des Utilisateurs sont réputées émaner de ces derniers. 

 

 

5.4. Sécurité du Compte – Responsabilité  

Vous êtes responsables de votre Compte. Ainsi :  

  • Vous ne devez pas donner accès à votre Compte à une autre personne, ni partager vos identifiants,   
  • Vous devez prendre vos précautions pour ne pas qu’une personne tierce ait accès à votre Compte sans votre autorisation,  
  • Vous ne devez utiliser que votre Compte.  

 

GUTYCARE n’est pas responsable de votre utilisation de votre Compte.  

 

Le Tiers Autorisé s’engage à avoir recueilli votre consentement chaque fois que cela est nécessaire. 

Pour garantir la sécurité de votre Compte et éviter ainsi toute usurpation, vous vous engagez à : 

  • Ne pas donner accès à votre Compte à un tiers non-autorisé. Le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et/ou la vente de Compte sont interdits. Toute action en ce sens ne sera pas opposable à GUTYCARE ; 
  • Prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers non-autorisé puisse accéder au Compte auquel vous vous êtes connecté, même à votre insu ; 
  • Ne pas utiliser le Compte d’un autre Utilisateur, sauf pour les Tiers Autorisés ; 
  • Ne pas diffuser vos identifiants. 

 

Si l’Utilisateur est un Tiers Autorisé à gérer le Compte, il s’engage à ne pas divulguer les informations renseignées dans la Solution GutyCare auxquelles il pourrait avoir accès. Le Tiers Autorisé s’engage à avoir recueilli votre consentement pour l’utilisation de la Solution GutyCare chaque fois que cela est nécessaire. 

  

La sécurité du Compte est de la seule responsabilité des Utilisateurs. GUTYCARE ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir un Utilisateur, un Patient, un Compte, un ordinateur ou un terminal mobile suite à la perte, à l’accès frauduleux ou non ou au partage des identifiants. 

 

GUTYCARE ne pourra en aucune manière être tenue responsable en cas d’usurpation de Compte ou de toute altération que pourrait subir un Compte. 

 

Un Tiers Autorisé est toute personne physique autorisée par le Patient à accéder à la Solution GutyCare et y renseigner pour le compte du Patient toutes informations le concernant dans le cadre de sa prise en charge médicale. Il peut, par exemple, s’agir d’un aidant ou d’un Professionnel de santé. 

5.5. Gestion et administration du Compte 

Vous pouvez modifier ou actualiser vos données en vous adressant directement à votre Professionnel de santé.  
 
Vous restez responsable des données et des informations que vous communiquez en utilisant la Solution GutyCare, et notamment de leur exactitude.  

 

Si vous gérez un Compte pour un Patient, vous vous engagez à avoir recueilli son consentement. 

 

L’Utilisateur peut modifier et actualiser les données relatives à son Compte en s’adressant directement au Professionnel de santé. 

 

L’Utilisateur reconnait que lui seul, et non pas GUTYCARE, est responsable des données renseignées et autres informations échangées et qu’il doit utiliser la Solution GutyCare dans le respect des présentes CGU et des lois et règlementations applicables. 

 

Si l’Utilisateur gère un Compte et saisit dans la Solution GutyCare des données pour un Patient, il atteste avoir obtenu son consentement préalable.  

 

 

5.6. Durée et suppression du Compte 

Votre Compte est créé dès le moment où vous acceptez les présentes CGU.  

 

Si vous souhaitez supprimer votre Compte, vous pouvez contacter :  

 

Votre Compte sera ensuite archivé pendant dix (10) ans pour répondre à nos obligations réglementaires avant suppression définitive.  

 

Le Compte est mis à disposition de l’Utilisateur à compter de l’acceptation des présentes CGU et pour toute la durée de l’utilisation de la Solution GutyCare. 

 

En cas d’inutilisation du Compte pendant une durée de (cinq) 5 ans, celui-ci est archivé. Dans l’hypothèse d’une récidive ou d’un besoin justifié médicalement, vous pourrez formuler une demande de restauration auprès de GUTYCARE, afin de récupérer le contenu du Compte ou ses informations. 

 

Pour toute demande de suppression de votre Compte, vous pouvez contacter : 

 

 

Article 6. Utilisation de la Solution GutyCare 

Vous devez respecter les droits et les obligations issus des présentes CGU. 

 

Vous ne pouvez pas utiliser la Solution GutyCare dans des conditions non prévues dans les présentes GUTYCARE. Dans le cas contraire, GUTYCARE pourra immédiatement suspendre votre Compte.  

L’Utilisateur doit utiliser la Solution GutyCare conformément à sa destination et sa documentation ainsi que dans des conditions normales d’utilisation. 

 

L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type scraping, crawling, liens profonds, ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie de la Solution GutyCare ou son Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure ou la présentation de la Solution GutyCare pour se procurer ou essayer de se procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis volontairement à votre disposition par GUTYCARE. 

 

L’Utilisateur ne doit pas essayer d’accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité de la Solution GutyCare, ni à tout autre système ou réseau connecté à la Solution GutyCare ou à un serveur de GUTYCARE, ni aux services offerts par GUTYCARE, par piratage informatique ou tout autre moyen illicite. 

 

L’Utilisateur ne doit pas essayer de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de la Solution GutyCare ou de tout réseau connecté à la Solution GutyCare, ni enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification mises en place dans la Solution GutyCare ou les réseaux connectés à la Solution GutyCare.  

 

Aucune réutilisation d’informations disponibles sur la Solution GutyCare n’est autorisée. 

 

L’Utilisateur s’engage à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l’infrastructure de la Solution GutyCare ou des systèmes ou des réseaux de GUTYCARE, ou de tout système ou réseau connecté à la Solution GutyCare ou à GUTYCARE. 

 

L’Utilisateur ne doit pas utiliser la Solution GutyCare ou son Contenu dans un but illicite ou prohibé par les présentes CGU, ni en vue d’encourager toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits de GUTYCARE ou de tiers. 

 

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’usage qui est fait de la Solution GutyCare. Tout mésusage de la Solution GutyCare ou usage non-conforme à sa destination, à sa documentation et aux présentes CGU, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute divulgation de données confidentielles ou couvertes par le secret professionnel, est réputé constituer un manquement suffisamment grave de la part de l’Utilisateur pour entraîner le droit pour GUTYCARE de suspendre immédiatement, sans préavis ni formalité d’aucune sorte, les droits concédés à l’Utilisateur au titre des présentes CGU. L’Utilisateur pourra également faire l’objet de poursuites civiles ou pénales en application des présentes CGU et des lois et règlements applicables le cas échéant. 

 

 

Article 7. Propriété intellectuelle 

GUTYCARE ne vous accorde qu’un droit d’utilisation personnelle de la Solution GutyCare.  

 

La Solution GutyCare et son Contenu sont la seule propriété de GUTYCARE, et ne peuvent être copiés ni repartagés sans l’accord préalable de GUTYCARE. 

La Solution GutyCare est la propriété exclusive de GUTYCARE. Elle bénéficie de la protection accordée par le droit applicable, notamment sur son savoir-faire, son architecture, sa présentation, sa base de données, ses fichiers, images, sons, marques, codes informatiques, etc. 

 

La Solution GutyCare  est la propriété exclusive de GUTYCARE et bénéficie de la protection accordée par le droit applicable, notamment sur son savoir-faire, son architecture, sa présentation, sa base de données, ses fichiers, images, sons, marques, codes informatiques, etc. GUTYCARE a concédé ses droits patrimoniaux à RESILIENCE dans le cadre d’une licence d’exploitation. 

 

 

L’ensemble du Contenu, des textes, informations, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, images, vidéos, sons,  musiques, illustrations, données, interfaces, marques commerciales, logos et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement de ce Contenu, figurant dans la Solution GutyCare, est détenu, contrôlé ou concédé sous licence par ou à GUTYCARE, et est protégé par l’ensemble de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale. 

 

GUTYCARE accorde à l’Utilisateur une licence limitée, personnelle, unique, non exclusive et non transférable, non cessible, d’accès et d’utilisation de la Solution GutyCare (ce compris le module GutyCare, l’Application et leur Contenu). Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les présentes CGU. L’utilisation de la Solution GutyCare n’entraîne pour l’Utilisateur aucun droit de propriété sur celle-ci ou son Contenu. 

 

L’Utilisateur reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon sanctionnable civilement et pénalement. 

 

GUTYCARE se réserve le droit de contrôler votre utilisation et de révoquer votre licence ou votre accès au Contenu de l’Application à tout moment et pour toute raison. 

 

Sauf mention expresse figurant dans les présentes CGU, aucune partie de la Solution GutyCare ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l’accord écrit préalable de GUTYCARE. 

 

Il est rappelé que toutes les informations, données, contenus de la Solution GutyCare demeurent la seule propriété de GUTYCARE ou de ses partenaires autorisés à publier ledit Contenu sur ou via la Solution GutyCare. 

 

Le Contenu désigne notamment l’ensemble des textes, informations, graphiques, images, vidéos, sons, musiques, illustrations, données, interfaces, marques commerciales, logos et codes informatiques de la Solution GutyCare. 

 

Article 8. Garantie 

GUTYCARE mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Solution GutyCare et fournir son accès 24h/24, 7 jours/7.  

 

GUTYCARE n’est cependant tenue que d’une obligation de moyens et ne garantit pas que le fonctionnement de la Solution GutyCare soit continu et sans erreur.  

 

 

GUTYCARE mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Solution GutyCare et fournir son accès 24h/24, 7 jours/7.  

 

Néanmoins, la Solution GutyCare est fournie à l’Utilisateur « en l’état ». GUTYCARE ne garantit pas que son fonctionnement soit continu et sans erreur.  

 

GUTYCARE n’a qu’une obligation de moyens concernant l’accès et l’utilisation de la Solution GutyCare. L’Utilisateur reconnaît que des interruptions peuvent se produire notamment en cas de maintenance, dysfonctionnement du réseau, des serveurs, des aléas techniques, événement hors du contrôle de GUTYCARE, etc. 

 

Pour des raisons de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l’amélioration et au fonctionnement de la Solution GutyCare, celle-ci pourra être interrompue temporairement par GUTYCARE ou ses affiliées, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. 

 

GUTYCARE ne peut pas garantir que les fonctionnalités proposées par la Solution GutyCare seront toujours disponibles ou sans erreur typographique, technique ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de virus ou de bugs. 

 

Il est rappelé que GUTYCARE ne peut garantir qu’un Professionnel de santé ou que notre support soit disponible pour traiter votre questionnaire ou répondre à vos questions à tout moment et aucun engagement n’est pris à cet égard. EN AUCUN CAS, LA SOLUTION GutyCare NE PERMET LA PRISE EN CHARGE DE SITUATIONS D’URGENCE. 

 

Le Contenu fournit à l’Utilisateur ne constitue pas un avis médical et ne dispense pas le Patient de consulter son Professionnel de santé. GUTYCARE et ses partenaires ne sauraient garantir complètement la fiabilité du Contenu proposé à chaque Patient comme étant pleinement adapté au regard de sa pathologie. En particulier, la responsabilité de GUTYCARE ne saurait être engagée en cas d’absence de résultat clinique pour le Patient lors de l’utilisation de la Solution GutyCare. 

 

GUTYCARE ne garantit pas contre et ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l’altération des fichiers ou données que l’Utilisateur transfère vers son Compte ou vers le Professionnel de santé depuis la Solution GutyCare. 

 

 

Article 9. Responsabilité 

9.1. Fonctionnement de la Solution GutyCare 

GUTYCARE ne pourra pas être tenue responsable en cas d’indisponibilité, d’interruption ou de dysfonctionnement de la Solution GutyCare.  

 

GUTYCARE pourra suspendre l’accès à la Solution GutyCare pour des raisons opérationnelles ou de maintenance.  

GUTYCARE ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement de la Solution GutyCare, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, d’intrusion de tiers ou de force majeure. 

 

GUTYCARE ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment la présence de virus informatiques ou de codes malveillants. 

 

GUTYCARE et ses affiliées sont libres à tout moment d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie de la Solution GutyCare, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, ainsi que de modifier, suspendre, supprimer la Solution GutyCare et mettre fin à sa publication sur le réseau Internet sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité. 

 

En outre, GUTYCARE ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation et/ou l’exploitation d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de la Solution GutyCare. 

 

L’Utilisateur ne pourra tenir GUTYCARE responsable de toute perte, réclamation, litige, dommage ou frais revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur du fait de son utilisation de la Solution GutyCare. 

 

GUTYCARE NE POURRA EN AUCUNE CIRCONSTANCE ENCOURIR DE RESPONSABILITE AU TITRE DES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, MATERIELS OU IMMATERIELS CONSECUTIFS OU NON OU IMPREVISIBLES DE L’UTILISATEUR ET/ OU DES TIERS, CE QUI INCLUT NOTAMMENT TOUT GAIN MANQUE, PERTE, INEXACTITUDE OU CORRUPTION DE FICHIERS OU DE DONNEES, PREJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE BENEFICE, PERTE DE CLIENTELE, PERTE D’UNE CHANCE, PERTE D’IMAGE, COUT DE L’OBTENTION D’UN PRODUIT, D’UN SERVICE OU DE TECHNOLOGIE DE SUBSTITUTION, EN RELATION OU PROVENANT DE L’INEXECUTION OU DE L’EXECUTION FAUTIVE DES PRESTATIONS ET CE MEME SI ELLE A ETE AVERTIE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES OU RECLAMATIONS.  

 

Tout transfert de données ou fichiers via la Solution GutyCare est réalisé sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il lui appartient d’effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire. 

 

En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de données générée par la Solution GutyCare du fait de son utilisation. 

 

 

9.2. Contenu 

Vous êtes le seul responsable des données, informations, et des fichiers que vous partagez dans le cadre de la Solution GutyCare.  

 

Le Contenu disponible sur la Solution GutyCare n’est pas un avis médical. En cas de besoin d’avis médical, veuillez consulter un médecin. 

GUTYCARE ne peut être considérée comme responsable des informations, documents ou données renseignés par l’Utilisateur ou le Professionnel de santé dans la Solution GutyCare. L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations, données, fichiers, directement saisis par lui dans le cadre de la Solution GutyCare. 

 

Le Contenu fournit à l’Utilisateur ne constitue pas un avis médical et ne dispense pas le Patient de consulter son Professionnel de santé en cas de besoin. GUTYCARE et ses partenaires ne sauraient garantir complètement la fiabilité du Contenu proposé à chaque Patient comme étant pleinement adapté au regard de sa pathologie. En particulier, la responsabilité de GUTYCARE ne saurait être engagée en cas d’absence de résultat clinique pour le Patient lors de l’utilisation de la Solution GutyCare. 

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations et services proposés par GUTYCARE via la Solution GutyCare. L’Utilisateur doit avoir, avant toute utilisation des services de la Solution GutyCare, demander l’avis de son professionnel de santé. 

 

 

 

EN CAS DE SITUATIONS D’URGENCE, IL VOUS APPARTIENT DE VOUS ADRESSER AUX SERVICES DE SECOURS COMPETENTS DANS VOTRE PAYS ET EN PARTICULIER DE COMPOSER SANS DELAI : 

  • UE : 112 
  • US : 911  
  • UK : 999 

 

 

9.3. Tiers 

 

L’Utilisateur peut être amené, dans le cadre de l’utilisation de la Solution GutyCare ou par son intermédiaire, à utiliser des services ou accéder à des contenus fournis par des tiers. GUTYCARE décline toute responsabilité quant auxdits services et contenus, auxquels elle est étrangère, le tiers fournisseur du service ou du contenu étant seul responsable à l’égard de l’Utilisateur. 

 

GUTYCARE ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu dans le cadre d’échanges réalisés en dehors de la Solution GutyCare, même entre Utilisateurs, Patients et/ou Professionnels de santé. 

 

 

Article 10. Protection des Données Personnelles 

10.1. Traitements et finalités  

Afin d’avoir plus de renseignements sur l’utilisation de vos Données Personnelles et sur vos droits, vous pouvez vous référer à la Politique de confidentialité figurant en Annexe des CGU. 

GUTYCARE est amenée à collecter et à traiter certaines Données Personnelles de l’Utilisateur et des Patients, dans les conditions prévues par notre Politique confidentialité qui fait intégralement partie des présentes CGU. 

 

L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité pour plus d’informations sur les conditions de collecte et de traitement des Données Personnelles qui lui sont applicables, ainsi que sur ses droits au titre de la réglementation applicable. 

 

GUTYCARE met en œuvre des mesures techniques de protection adéquates conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.  

 

https://guty.me/regles-de-confidentialite-mobile 

 

LesDonnées Personnelles sont toute information permettant de vous identifier. Elles comprennent notamment le nom, prénom, et les données sur l’état de santé du Patient. 

10.2. Droits 

Comme le prévoit le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit :  

  • D’accès 
  • De rectification 
  • De suppression de vos Données Personnelles 
  • De limitation ou d’opposition à leur traitement 
  • De retrait de votre consentement 
  • De définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données Personnelles après le décès  
  • À la portabilité de vos Données Personnelles.  

 

Vous pouvez exercer ces droits :  

  • Auprès de votre Professionnel de santé ou de votre Établissement  

 

Dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), l’Utilisateur et le Patient disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de leurs Données Personnelles, de limitation ou d’opposition à leur traitement, de retrait de leur consentement, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après le décès ainsi que du droit à la portabilité de leurs Données Personnelles. 

 

Ces droits s’exercent : 

 

Si le demandeur estime que ses droits n’ont pas été respectés ou que la réponse apportée n’est pas satisfaisante, il peut déposer une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente, dont la liste est disponible en suivant ce lien (en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL). 

 

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés. 

10.3. Hébergeur 

Vos Données Personnelles collectées par GUTYCARE sont stockées par des hébergeurs certifiés :  

  • Vos Données collectées via le module GutyCare sont stockées par Google Cloud Platform; 
  • Vos Données collectées via l’Application sont stockées par Google Cloud Platform 
     

Les Données Personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du module GutyCare sont hébergées par Google Cloud Platform, hébergeur de données de santé certifié.  

 

Celles collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application sont hébergées par Google Cloud Platform, hébergeurs de données de santé certifié. 

 

 

Article 11. Non-respect des CGU 

En cas de non-respect des présentes CGU de votre part, GUTYCARE pourra mettre fin ou restreindre votre usage et votre accès à la Solution GutyCare, après en avoir informé votre équipe soignante.  

 

En cas de violation d’une ou de plusieurs stipulations des présentes CGU ou de tout autre document rédigé ou communiqué par GUTYCARE et accepté par l’Utilisateur, GUTYCARE se réserve le droit de mettre fin ou de restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et l’accès à la Solution GutyCare par l’Utilisateur, à son Compte et à tous les autres services de GUTYCARE auxquels il pourrait avoir accès, après en avoir informé votre équipe soignante. 

 

 

Article 12. Modification  

12.1 Modification des CGU 

Les présentes CGU pourront être modifiées par GUTYCARE, vous serez informé de leur modification. 

 

Dans le cas où vous ne seriez pas d’accord avec les nouvelles CGU, vous pourrez faire opposition dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la notification à support@gutycare.com  

GUTYCARE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour prendre en compte une évolution de la Solution GutyCare ou des Services ou les évolutions légales et/ou réglementaires, tout en respectant un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la notification de changement. 

 

Les Parties conviennent que le délai de préavis ne s’applique pas dans le cas où GUTYCARE : 

  • doit se conformer à une obligation légale ou règlementaire l’obligeant à modifier les CGU dans un délai très court ou immédiatement ; 
  • doit exceptionnellement modifier les CGU pour faire face à un danger imprévu et imminent lié notamment à une fraude, à un logiciel malveillant, des spams, une violation de données ou autre risque de cybersécurité ;  
  • doit apporter des modifications d’ordre rédactionnel aux présentes CGU, dans la mesure où ces modifications n’altèrent ni le contenu ni le sens des présentes CGU. 

 

 

Chaque modification prendra effet à compter de sa mise en ligne dans la Solution GutyCare. GUTYCARE s’engage à informer les Utilisateurs préalablement à toute modification substantielle des CGU par email ou par affichage dans la Solution GutyCare.  

 

Après notification des modifications, la poursuite de l’utilisation de la Solution GutyCare vaudra acceptation des CGU par l’Utilisateur.  
 

Veuillez prendre connaissance de toutes les modifications, et si vous n’y consentez pas, veuillez cesser d’utiliser la Solution GutyCare. 

 
Dans le cas où vous seriez en désaccord avec les modifications apportées aux nouvelles CGU, vous êtes invités à notifier votre opposition dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la notification à support@gutycare.com . Cette opposition suspendra votre compte à la date d’entrée en vigueur de la modification avant information de votre Professionnel de santé puis suppression de votre Compte dans les conditions définies à l’article 5.6. 

 

 

12.2. Modification de la Solution GutyCare 

La Solution GutyCare peut évoluer à tout moment, notamment avec des modifications ou des suppressions de ses fonctionnalités.  
 
Vous en serez informé par email ou par un affichage dans la Solution GutyCare. 

 

GUTYCARE et ses affiliées sont libres d’ajouter, de modifier et/ou de supprimer des fonctionnalités ou certaines de leurs caractéristiques, ou conditions d’utilisation. Elle en informera préalablement les Utilisateurs par email ou affichage dans la Solution GutyCare. 

 

 

Article 13. Stipulations générales 

13.1. Droit applicable – Litige  

Dans le cas où vous souhaiteriez contester l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU, vous pourrez contacter GUTYCARE à l’adresse suivante : support@gutycare.com  

 

Nonobstant le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à la Solution GutyCare, les présentes CGU sont exclusivement régies par la loi française. 

 

La version française prévaut sur toute autre version des CGU. 

 

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, il est rappelé que les Utilisateurs doivent se conformer en outre aux règles applicables au territoire depuis lequel ils consultent ou utilisent la Solution GutyCare. Il est donc rappelé qu’il appartient aux Utilisateurs de vérifier au préalable la légalité des actions qu’ils effectuent via la Solution GutyCare au regard des lois et règlements en vigueur sur le territoire depuis lequel ils effectuent ces actions et opérations. 

 

GUTYCARE et l’Utilisateur doivent exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. 

 

En cas de litige ou de réclamation émanant de l’Utilisateur, d’un Patient, de GUTYCARE ou d’un tiers relatif à l’utilisation de la Solution GutyCare, seule la version des présentes CGU accessible depuis la Solution GutyCare aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux. 

 

En cas de contestation liée à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU, l’Utilisateur est invité à contacter au préalable le support de GUTYCARE à :  support@gutycare.com 

 

Vous acceptez que tous les litiges, réclamations et procédures judiciaires découlant directement ou indirectement de la Solution GutyCare soient soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.  

 

 

13.2. Nullité d’une stipulation 

Au cas où une partie des présentes CGU serait considérée comme nulle, la validité du reste des CGU ne sera pas affectée. 

Au cas où une stipulation des CGU se révélerait nulle en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste des CGU.  
 
Dans un tel cas, les parties substitueront si possible à cette stipulation illicite une stipulation licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci. 

 

 

Conditions spécifiques à certains pays 

Si vous vivez dans l’un des pays suivants ces conditions dérogatoires vous seront applicables et primeront sur les dispositions des CGU.  

 

 

AUTRICHE 

 

Les conditions énoncées à l’article 13.1 « Droit applicable – Litige » sont complétées par : « Toutes les réclamations doivent être présentées dans les trois (3) ans suivant la formulation de la réclamation. »