Conditions générales d'utilisation praticiens
ARTICLE | L’ESSENTIEL | TEXTE | DEFINITIONS |
Article 1er. Objet | Les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») précisent les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder à la Solution GutyCare et l’utiliser.
L’utilisation de la Solution GutyCare n’est possible que si vous acceptez les présentes CGU. | GUTYCARE propose une solution d’expérience patient pour améliorer la prise en charge médicale des patients atteints de maladies digestives.
La Solution GutyCare est mise à disposition des Professionnels de santé dans le cadre de la télésurveillance de leurs Patients.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur (ou « vous ») est autorisé à accéder à la Solution GutyCare et à l’utiliser.
Ces CGU représentent un accord contraignant entre l’Utilisateur et GUTYCARE.
EN UTILISANT LA SOLUTION GUTYCARE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LA SOLUTION GUTYCARE ET VOUS RAPPROCHER DE VOTRE ETABLISSEMENT DE SANTÉ, LE CAS ÉCHÉANT.
Toutes autres conditions n’engagent GUTYCARE qu’après confirmation écrite de notre part.
Les CGU s’appliquent sous réserve des dispositions particulières dans la convention liant RESILIENCE à votre Etablissement, le cas échéant.
| GutyCare (ou « nous ») désigne la société GUTYCARE, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro 877 943 050, ayant pour numéro de TVA FR93877943050 et dont le siège est situé 6 RUE D’ARMAILLE 75017 PARIS , affiliée à 100% de la société Resilience (ci-après désignée « RESILIENCE »), société par actions simplifiée, distribuant la Solution GutyCare. Les CGU sont les présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur pour toute la durée de mise en ligne de la Solution GutyCare.
L’Utilisateur (ou « vous ») est la personne physique utilisant la Solution GutyCare. Il peut s’agir d’un Professionnel de santé ou d’une personne autorisée par celui-ci.
Le Professionnel de santé est le membre de l’équipe de soins du Patient exerçant au sein de l’Établissement hospitalier ou en cabinet libéral, et participant à sa prise en charge médicale.
Le Patient est toute personne physique pris en charge par un Professionnel de santé bénéficiant d’un accès à la Solution GutyCare.
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Article 2. Avertissement | La Solution GutyCare ne prend pas en charge les situations d’urgence.
Veuillez lire la notice d’utilisation de la Solution GutyCare pour plus d’informations. | EN AUCUN CAS, LA SOLUTION GUTYCARE NE PERMET LA PRISE EN CHARGE D’UNE SITUATION D’URGENCE PAR DES PROFESSIONNELS DE SANTE.
Vous êtes expressément invité à lire attentivement les instructions figurant dans la notice d’utilisation qui accompagne le module de télésurveillance GutyCare (décrit ci-dessous).
[Lien vers la notice d’utilisation]
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Article 3. Description des services – Destination | La Solution GutyCare est composée d’une Application destinée aux Patients et d’une interface de suivi à distance pour les professionnels de santé, GutyFollow.
Elle vous permet en tant que Professionnel de santé de recevoir les questionnaires complétés par votre/vos Patient(s) et les alertes associées, régulièrement et à distance, pour vous tenir ainsi informé de l’état de santé du Patient.
La Solution GutyCare n’a pas vocation à remplacer une consultation médicale. Les informations fournies à la Solution GutyCare sont destinées à améliorer, et non à remplacer, la relation entre le Patient et les Professionnels.
| La Solution GutyCare vient compléter les outils informatiques des Professionnels de santé et/ou des Établissements avec des fonctionnalités de télésurveillance et d’accompagnement des Patients touchés par les maladies digestives grâce à deux fonctionnalités principales :
Les informations ainsi saisies sont analysées et une alerte est émise au Professionnel de santé. Celui-ci peut accéder à tout moment à une interface lui permettant d’appréhender l’état de santé du Patient sur les dernières semaines.
Le questionnaire de suivi peut être complété par emai ou via l’Application.
Les informations fournies dans la Solution GutyCare sont destinées à améliorer, et non à remplacer, la relation entre le Patient et les Professionnels. La Solution GutyCare n’a pas vocation à remplacer une consultation médicale.
Le Professionnel de santé s’engage à archiver le compte du Patient lorsque cela est nécessaire : demande de fermeture de compte patient, décès…
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Le Contenu désigne notamment l’ensemble des textes, informations, graphiques, images, vidéos, sons, musiques, illustrations, données, interfaces, marques commerciales, logos et codes informatiques de la Solution GutyCare.
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Article 4. Mentions légales | La Solution GutyCare contient un module de télésurveillance nommé GutyCare.
GutyCare est soumis à une stricte règlementation européenne. | Le module de télésurveillance intégré à la Solution GutyCare est commercialisé sous la dénomination GutyCare.
GutyCare , dispositif médical de classe I, est un produit de santé réglementé certifié en tant que « logiciel médical de surveillance et d’aide à la décision clinique dans le domaine oncologique » et porte, au titre de cette réglementation, le marquage CE 0459.
Il est fabriqué par la société GUTYCARE et distribué par RESILIENCE au sein de la Solution Gutycare.
La Solution GutyCare, y compris le module GutyCare, est prévue pour être prise en charge par des systèmes de financement publics ou privés.
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Article 5. Accès à la Solution GutyCare | |||
5.1. Prérequis | L’utilisation de la Solution GutyCare nécessite un accès internet bénéficiant d’un débit internet suffisant et du matériel informatique compatible avec la configuration minimale requise.
Le réseau et le matériel sont choisis par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité. | La Solution GutyCare étant proposée sur Internet, les Utilisateurs doivent, pour y accéder, disposer d’une connexion Internet bénéficiant d’un débit suffisant et d’un matériel informatique compatible.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des configurations minimales requises, notamment la version du système d’exploitation du terminal et la version du navigateur Internet.
Le réseau et le matériel choisi par l’Utilisateur sont sous sa seule responsabilité. GUTYCARE ne met à la disposition des Utilisateurs aucun moyen matériel, notamment informatique, pour se connecter à la Solution GutyCare et l’utiliser.
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5.2. Création du Compte | Afin de pouvoir utiliser la Solution GutyCare, il vous est nécessaire d’obtenir un Compte, par l’envoi de vos accès par mail par GutyCare Vos informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour. | Pour accéder à la Solution GutyCare, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte, mis à votre disposition via un une adresse email professionnelle et un mot de passe.
Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :
L’Utilisateur n’est titulaire que d’un droit d’accès à la Solution GutyCare qui reste la propriété de RESILIENCE.
| Un Compte désigne le compte individuel créé par les Utilisateurs afin d’avoir accès et d’utiliser la Solution GutyCare. |
5.3. Identifiants | Vos identifiants (email et mot de passe) qui vous permettent d’accéder à la Solution GutyCare sont personnels et confidentiels.
Toutes les opérations qui seront effectuées avec vos identifiants seront considérées comme ayant été réalisées par vous. | Les identifiants (email et mot de passe) sont destinés à réserver l’accès à la Solution GutyCare dont le module GutyCare, aux seuls Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution GutyCare, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données Personnelles transmises via notre Solution.
Ils sont personnels et confidentiels. Il appartient aux Utilisateurs de préserver la confidentialité de leurs identifiants, de s’assurer de l’exactitude des Données Personnelles les concernant figurant dans la Solution GutyCare (notamment à des fins d’identification) et d’avertir immédiatement GutyCare en cas d’utilisation non autorisée ou suspecte à : support@gutycare.com
Toutes les opérations effectuées dans la Solution GutyCare au moyen des identifiants des Utilisateurs sont réputées émaner de ces derniers et relèvent de la seule et entière responsabilité des Utilisateurs concernés.
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5.4. Sécurité du Compte – Responsabilité | Vous êtes responsables de votre Compte. Ainsi :
Les modalités de création des Comptes d’accès des Utilisateurs aux Services relèvent de la responsabilité du Professionnel de santé ou de l’Établissement, le cas échéant.
| Pour garantir la sécurité de votre Compte et éviter ainsi toute usurpation, vous vous engagez à :
GUTYCARE ne pourra en aucune manière être tenue responsable en cas d’usurpation de Compte ou de toute altération que pourrait subir un Compte.
| Un Tiers Autorisé est toute personne physique autorisée par le Professionnel de santé à accéder à la Solution GutyCare et y renseigner pour son compte toutes informations concernant le Patient dans le cadre de sa prise en charge médicale. |
5.5. Gestion et administration du Compte | Vous restez responsable des données et des informations que vous communiquez en utilisant la Solution GutyCare. | L’Utilisateur peut modifier et actualiser les données relatives à son Compte.
L’Utilisateur reconnait que lui seul, et non pas GUTYCARE, est responsable des données renseignées et autres informations échangées et qu’il doit utiliser la Solution GutyCare dans le respect des présentes CGU et des lois et règlementations applicables.
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5.6. Durée et suppression du Compte | Votre Compte est créé dès le moment où vous acceptez les présentes CGU.
Si vous souhaitez supprimer votre Compte, vous pouvez contacter :
| Le Compte est mis à disposition de l’Utilisateur à compter de l’acceptation des présentes CGU et pour toute la durée de l’utilisation de la Solution GutyCare.
En cas d’inutilisation du Compte pendant une durée de 5 ans, celui-ci est archivé. Dans l’hypothèse d’une récidive ou d’un besoin justifié médicalement, vous pourrez formuler une demande de restauration auprès de GUTYCARE, afin de récupérer le contenu du Compte ou ses informations.
Pour toute demande de suppression de votre Compte, vous pouvez contacter :
La clôture du Compte d’un Professionnel de santé, pour quelque raison que ce soit, ne libère aucune des Parties de toute obligation qui pourrait avoir pris effet avant cette clôture ou qui, pour recevoir plein effet, doit survivre à la clôture du Compte, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les stipulations relatives aux droits de propriété intellectuelle, les avertissements de garantie, les limitations de responsabilité et les stipulations relatives à la loi applicable et au règlement des différends.
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Article 6. Utilisation de la Solution GutyCare |
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6.1. À l’attention des Utilisateurs | Vous devez respecter les droits et les obligations issus des présentes CGU.
Vous ne pouvez pas utiliser la Solution GutyCare dans des conditions non prévues dans les présentes CGU. Dans le cas contraire, GUTYCARE pourra immédiatement suspendre votre Compte. | L’Utilisateur doit utiliser la Solution GutyCare conformément à sa destination et sa documentation ainsi que dans des conditions normales d’utilisation.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type scraping, crawling, liens profonds, ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie de la Solution GutyCare ou son Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure ou la présentation de la Solution GutyCare pour se procurer ou essayer de se procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis volontairement à votre disposition par GUTYCARE.
L’Utilisateur ne doit pas essayer d’accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité de la Solution GutyCare, ni à tout autre système ou réseau connecté à la Solution GutyCare ou à un serveur de GUTYCARE, ni aux services offerts par GUTYCARE, par piratage informatique ou tout autre moyen illicite.
L’Utilisateur ne doit pas essayer de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de la Solution GutyCare ou de tout réseau connecté à la Solution GutyCare, ni enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification mises en place dans la Solution GutyCare ou les réseaux connectés à la Solution GutyCare.
Aucune réutilisation d’informations disponibles sur la Solution GutyCare n’est autorisée.
L’Utilisateur s’engage à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l’infrastructure de la Solution GutyCare ou des systèmes ou des réseaux de GUTYCARE, ou de tout système ou réseau connecté à la Solution GutyCare ou à GUTYCARE.
L’Utilisateur ne doit pas utiliser la Solution GutyCare dans un but illicite ou prohibé par les présentes CGU, ni en vue d’encourager toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits de GUTYCARE ou de tiers.
L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’usage qui est fait de la Solution GutyCare. Tout mésusage de la Solution GutyCare ou usage non-conforme à sa destination, à sa documentation et aux présentes CGU, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute divulgation de données confidentielles ou couvertes par le secret professionnel, est réputé constituer un manquement suffisamment grave de la part de l’Utilisateur pour entraîner le droit pour GUTYCARE de suspendre immédiatement, sans préavis ni formalité d’aucune sorte, les droits concédés à l’Utilisateur au titre des présentes CGU. L’Utilisateur pourra également faire l’objet de poursuites civiles ou pénales en application des présentes CGU et des lois et règlements applicables le cas échéant.
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6.2. À l’attention des médecins Prescripteurs | GUTYCARE fournit au Prescripteur les Services conformément aux présentes CGU, à la règlementation qui lui est applicable, ainsi qu’aux normes, pratiques et coutumes générales de l’industrie.
Les modalités de création des Comptes d’accès des Prescripteurs aux Services relèvent de la responsabilité de l’Établissement | Les accès aux Services sont accordés dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits, définies par l’Établissement. Les modalités de création des Comptes d’accès des Prescripteurs aux Services relèvent de la responsabilité de l’Établissement.
Le Prescripteur devra respecter les spécifications et prérequis contenus dans la Documentation (comme par exemple, utiliser les versions des navigateurs Internet spécifiées) lui permettant un accès aux Services dans les meilleures conditions. Le Prescripteur est responsable de la qualité de sa connexion Internet conformément aux spécifications de GUTYCARE. A ce titre, GUTYCARE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la qualité, de la vitesse ou de l’interruption des moyens de communication (notamment du réseau Internet) entre la Solution GutyCare et l’infrastructure technique du Prescripteur.
En aucun cas GUTYCARE ne sera tenue de payer les éventuels coûts liés à la substitution de la Solution GutyCare ni ne procéder à leur remplacement.
En cas de constatation d’un dysfonctionnement de la Solution GutyCare, le Prescripteur signalera ledit dysfonctionnement à GUTYCARE.
GUTYCARE fournit au Prescripteur la documentation nécessaire pour l’utilisation des Services.
| Le Prescripteur désigne tout Professionnel de santé, Utilisateur de la Solution GutyCare, exerçant dans un Etablissement ou en libéral, et prescrivant la Solution GutyCare aux Patients. |
Article 7. Propriété intellectuelle | GUTYCARE ne vous accorde qu’un droit d’utilisation personnelle de la Solution GutyCare.
La Solution GutyCare et son Contenu sont la seule propriété de GUTYCARE, et ne peuvent être copiés ni repartagés sans l’accord préalable de GUTYCARE. | La Solution GutyCare est la propriété exclusive de GUTYCARE. Elle bénéficie de la protection accordée par le droit applicable, notamment sur son savoir-faire, son architecture, sa présentation, sa base de données, ses fichiers, images, sons, marques, codes informatiques, etc.
La Solution GutyCare est la propriété exclusive de GUTYCARE et bénéficie de la protection accordée par le droit applicable, notamment sur son savoir-faire, son architecture, sa présentation, sa base de données, ses fichiers, images, sons, marques, codes informatiques, etc. GUTYCARE a concédé ses droits patrimoniaux à RESILIENCE dans le cadre d’une licence d’exploitation.
GUTYCARE accorde à l’Utilisateur une licence limitée, personnelle, unique, non exclusive et non transférable, non cessible, d’accès et d’utilisation de la Solution GutyCare (ce compris le module GutyCare, l’Application et leur Contenu). Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les présentes CGU. L’utilisation de la Solution GutyCare n’entraîne pour l’Utilisateur aucun droit de propriété sur celle-ci ou son Contenu.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon sanctionnable civilement et pénalement.
Sauf mention expresse figurant dans les présentes CGU, aucune partie de la Solution GutyCare ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l’accord écrit préalable de GUTYCARE.
En conséquence, sauf indication contraire convenue avec l’Établissement ou autorisation expresse et écrite, le cas échéant, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas permettre à un tiers d’accéder à la Solution GutyCare ou de l’utiliser pour le compte d’un tiers.
Il est rappelé que toutes les informations, données, contenus de la Solution GutyCare demeurent la seule propriété de GUTYCARE ou de ses partenaires autorisés à publier ledit Contenu sur ou via la Solution GutyCare.
| Le Contenu désigne notamment l’ensemble des textes, informations, graphiques, images, vidéos, sons, musiques, illustrations, données, interfaces, marques commerciales, logos et codes informatiques de la Solution GutyCare.
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Article 8. Garantie | GUTYCARE mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Solution GutyCare et fournir son accès 24h/24, 7 jours/7.
| GUTYCARE mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Solution GutyCare et fournir son accès 24h/24, 7 jours/7.
Néanmoins, la Solution GutyCare est fournie à l’Utilisateur « en l’état ». GUTYCARE ne garantit pas que son fonctionnement soit continu et sans erreur.
GUTYCARE n’a qu’une obligation de moyens concernant l’accès et l’utilisation de la Solution GutyCare. L’Utilisateur reconnaît que des interruptions peuvent se produire notamment en cas de maintenance, dysfonctionnement du réseau, des serveurs, des aléas techniques, événement hors du contrôle de GUTYCARE, etc.
Pour des raisons de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l’amélioration et au fonctionnement de la Solution GutyCare, celle-ci pourra être interrompue temporairement par GUTYCARE ou ses affiliées, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée.
GUTYCARE ne peut pas garantir que les fonctionnalités proposées par la Solution GutyCare seront toujours disponibles ou sans erreur typographique, technique ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de virus ou de bugs.
GUTYCARE ne garantit pas contre et ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l’altération des fichiers ou données que l’Utilisateur transfère vers son Compte.
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Article 9. Responsabilité | |||
9.1. Fonctionnement de la Solution GutyCare | GUTYCARE ne pourra pas être tenue responsable en cas d’indisponibilité, d’interruption ou de dysfonctionnement de la Solution GutyCare.
GUTYCARE pourra suspendre l’accès à la Solution GutyCare pour des raisons opérationnelles ou de maintenance. | La Solution GutyCare doit être utilisée par un Utilisateur expérimenté dans la prise en charge de Patients atteints de maladie digestive.
La Solution GutyCare est mise à disposition des Utilisateurs dans le cadre d’une obligation de moyens, conformément aux engagements décrits au Contrat. GUTYCARE ne garantit pas que la Solution GutyCare est exempte d’anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de données générée par la Solution GutyCare du fait de son utilisation.
GUTYCARE ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement de la Solution GutyCare, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, d’intrusion de tiers ou de force majeure.
GUTYCARE ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment la présence de virus informatiques ou de codes malveillants.
GUTYCARE et ses affiliées sont libres à tout moment d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie de la Solution GutyCare, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, ainsi que de modifier, suspendre, supprimer la Solution GutyCare et mettre fin à sa publication sur le réseau Internet sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.
En outre, GUTYCARE ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation et/ou l’exploitation d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de la Solution GutyCare.
L’Utilisateur ne pourra tenir GUTYCARE responsable de toute perte, réclamation, litige, dommage ou frais revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur du fait de son utilisation de la Solution GutyCare.
GUTYCARE NE POURRA EN AUCUNE CIRCONSTANCE ENCOURIR DE RESPONSABILITE AU TITRE DES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, MATERIELS OU IMMATERIELS CONSECUTIFS OU NON OU IMPREVISIBLES DE L’UTILISATEUR ET/ OU DES TIERS, CE QUI INCLUT NOTAMMENT TOUT GAIN MANQUE, PERTE, INEXACTITUDE OU CORRUPTION DE FICHIERS OU DE DONNEES, PREJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE BENEFICE, PERTE DE CLIENTELE, PERTE D’UNE CHANCE, PERTE D’IMAGE, COUT DE L’OBTENTION D’UN PRODUIT, D’UN SERVICE OU DE TECHNOLOGIE DE SUBSTITUTION, EN RELATION OU PROVENANT DE L’INEXECUTION OU DE L’EXECUTION FAUTIVE DES PRESTATIONS ET CE MEME SI ELLE A ETE AVERTIE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES OU RECLAMATIONS.
Tout transfert de données ou fichiers via la Solution GutyCare est réalisé sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il lui appartient d’effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.
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9.2. Responsabilité du Prescripteur | Le Prescripteur reconnait être seul responsable du suivi médical des Patients, y compris de la prescription et de la prise en compte de l’utilisation de la Solution GutyCare.
| Le Prescripteur reconnait être seul responsable du diagnostic, de la prise en charge et/ou du traitement des Patients, y compris de la prescription et de la prise en compte de l’utilisation de la Solution GutyCare, et par conséquent assume la responsabilité entière et exclusive de toute décision prise ou action mise en œuvre à l’encontre du Patient.
Le Prescripteur dégage par conséquent GUTYCARE et RESILIENCE de toute responsabilité et s’engage à les défendre vis-à-vis de toutes réclamations se rapportant au diagnostic, à la prise en charge et/ou au traitement de Patients, même lorsqu’une telle réclamation concerne, entre autres, l’utilisation des Services et de la Solution GutyCare.
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9.3. Obligation de vigilance – Déontologie – Transparence
À l’attention des médecins Prescripteurs | Le Prescripteur qui prend connaissance d’un événement indésirable survenu chez un Patient en lien et/ou du fait de l’utilisation de la Solution GutyCare, s’oblige à en informer immédiatement GUTYCARE à l’adresse email : support@gutycare.com
| Le Prescripteur qui prend connaissance d’un événement indésirable survenu chez un Patient en lien et/ou du fait de l’utilisation de la Solution GutyCare, s’oblige à en informer immédiatement GUTYCARE à l’adresse email : support@gutycare.com
Le Prescripteur s’engage à communiquer à GUTYCARE toutes les informations nécessaires pour répondre à ses obligations légales et réglementaires et à coopérer avec GUTYCARE pour toute demande d’informations complémentaires permettant une appréciation et/ou une notification de l’événement indésirable observé.
Conformément aux dispositions de l’article L1453-3 du Code de la Santé Publique, les présentes CGU ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de conférer à un Professionnel de santé, directement ou indirectement, des avantages qu’il lui serait interdit de percevoir.
Les Parties conviennent que les présentes n’entrent pas dans le champ du dispositif prévu à l’article L1453-1 du Code de la Santé Publique, en application du dernier alinéa du I de ce texte.
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9.4. Contenu | Vous êtes le seul responsable des données, informations, et des fichiers que vous partagez dans le cadre de la Solution GutyCare.
Le Contenu disponible sur la Solution GutyCare n’est pas un avis médical. | GUTYCARE ne peut être considérée comme responsable des informations, documents ou données renseignés par l’Utilisateur ou le Professionnel de santé dans la Solution GutyCare. L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations, données, fichiers, directement saisis par lui dans le cadre de la Solution GutyCare.
GUTYCARE et ses partenaires ne sauraient garantir complètement la fiabilité du Contenu proposé à chaque Patient comme étant pleinement adapté au regard de sa pathologie. En particulier, la responsabilité de GUTYCARE ne saurait être engagée en cas d’absence de résultat clinique pour le Patient lors de l’utilisation de la Solution GutyCare.
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9.5. Tiers |
| GUTYCARE ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu dans le cadre d’échanges réalisés en dehors de la Solution GutyCare, même entre Utilisateurs, Patients et/ou Professionnels de santé.
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Article 10. Protection des Données Personnelles | |||
10.1. Traitements et finalités | Afin d’avoir plus de renseignements sur l’utilisation de vos Données Personnelles et sur vos droits, vous pouvez vous référer à la Politique de confidentialité figurant en Annexe des CGU. | GUTYCARE est amenée à collecter et à traiter certaines Données Personnelles de l’Utilisateur et des Patients, dans les conditions prévues par notre Politique confidentialité qui fait intégralement partie des présentes CGU.
L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité pour plus d’informations sur les conditions de collecte et de traitement des Données Personnelles qui lui sont applicables, ainsi que sur ses droits au titre de la réglementation applicable.
GUTYCARE met en œuvre des mesures techniques de protection adéquates conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.
https://guty.me/regles-de-confidentialite-mobile
| Les Données Personnelles sont toute information permettant de vous identifier. |
10.2. Droits | Comme le prévoit le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit :
Vous pouvez exercer ces droits :
| Dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de leurs Données Personnelles, de limitation ou d’opposition à leur traitement, de retrait de son consentement, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après le décès ainsi que du droit à la portabilité de leurs Données Personnelles.
Ces droits s’exercent :
Si le demandeur estime que ses droits n’ont pas été respectés ou que la réponse apportée n’est pas satisfaisante, il peut déposer une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente, dont la liste est disponible en suivant ce lien (en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL).
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10.3. À l’attention des médecins Prescripteurs |
| En acceptant les présentes CGU, vous autorisez GUTYCARE à :
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10.4. Hébergeur | Vos Données Personnelles collectées via le module GutyCare par GUTYCARE sont stockées par Google Cloud Platform. | Les Données Personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du module GutyCare sont hébergées par Google Cloud Platform, hébergeur de données de santé certifié. |
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Article 11. Non-respect des CGU | En cas de non-respect des présentes CGU de votre part, GUTYCARE pourra mettre fin ou restreindre votre usage et votre accès à la Solution GutyCare.
| En cas de violation d’une ou de plusieurs stipulations des présentes CGU ou de tout autre document rédigé ou communiqué par GUTYCARE et accepté par l’Utilisateur, GUTYCARE se réserve le droit de mettre fin ou de restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et l’accès à la Solution GutyCare par l’Utilisateur, à son Compte et à tous les autres services de GUTYCARE auxquels il pourrait avoir accès, après en avoir informé, le cas échéant, votre Etablissement.
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Article 12. Modifications | |||
12.1 Modification des CGU | Les présentes CGU pourront être modifiées par GUTYCARE, vous serez informé de leur modification.
Dans le cas où vous ne seriez pas d’accord avec les nouvelles CGU, vous pourrez faire opposition dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la notification à support@gutycare.com | GUTYCARE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour prendre en compte une évolution de la Solution GutyCare, du module GutyCare ou des Services ou les évolutions légales et/ou réglementaires, tout en respectant un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la notification de changement.
Les Parties conviennent que le délai de préavis ne s’applique pas dans le cas où GUTYCARE :
Chaque modification prendra effet à compter de sa mise en ligne dans la Solution GutyCare. GUTYCARE s’engage à informer les Utilisateurs préalablement à toute modification substantielle des CGU par email ou par affichage dans la Solution GutyCare.
Après notification des modifications, la poursuite de l’utilisation de la Solution GutyCare vaudra acceptation des CGU par l’Utilisateur. Veuillez prendre connaissance de toutes les modifications, et si vous n’y consentez pas, veuillez cesser d’utiliser la Solution GutyCare.
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12.2. Modification de la Solution GutyCare | La Solution GutyCare ou le module GutyCare peuvent évoluer à tout moment, notamment avec des modifications ou des suppressions de leurs fonctionnalités.
| GUTYCARE et ses affiliées sont libres d’ajouter, de modifier et/ou de supprimer des fonctionnalités ou certaines de leurs caractéristiques, ou conditions d’utilisation. Elle en informera préalablement les Utilisateurs par email ou affichage dans la Solution GutyCare ou le module GutyCare.
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Article 13. Stipulations générales | |||
13.1. Droit applicable – Litige | Dans le cas où vous souhaiteriez contester l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU, vous pourrez contacter GUTYCARE à l’adresse suivante : support@gutycare.com
| Nonobstant le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à la Solution GutyCare, les présentes CGU sont exclusivement régies par la loi française.
La version française prévaut sur toute autre version des CGU.
Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, il est rappelé que les Utilisateurs doivent se conformer en outre aux règles applicables au territoire depuis lequel ils consultent ou utilisent la Solution GutyCare. Il est donc rappelé qu’il appartient aux Utilisateurs de vérifier au préalable la légalité des actions qu’ils effectuent via la Solution GutyCare au regard des lois et règlements en vigueur sur le territoire depuis lequel ils effectuent ces actions et opérations.
GUTYCARE et l’Utilisateur doivent exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
En cas de litige ou de réclamation émanant de l’Utilisateur, d’un Patient, de GUTYCARE ou d’un tiers relatif à l’utilisation de la Solution, seule la version des présentes CGU accessible depuis la Solution GutyCare aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.
En cas de contestation liée à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU, l’Utilisateur est invité à contacter au préalable le support de GUTYCARE à : support@gutycare.com
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13.2. Nullité d’une stipulation | Au cas où une partie des présentes CGU serait considérée comme nulle, la validité du reste des CGU ne sera pas affectée. | Au cas où une stipulation des CGU se révélerait nulle en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste des CGU.
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