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Conditions Générales

Conditions Générales d’Utilisation

Guty est une plateforme en ligne permettant de délivrer de l’information concernant les troubles intestinaux et de mettre en relation les professionnels de santé, experts dans ce domaine, avec les personnes souhaitant obtenir des conseils et le cas échéant la mise en place d’un programme de soin au travers de différents Services de la Plateforme.

Vous êtes invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant de les accepter et de valider votre inscription en tant qu’Utilisateur et utiliser les Services.

  1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation :

« Application » désigne l’application mobile exploitée par Guty.

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent document ainsi que les documents qui y sont référencés, notamment la Politique de confidentialité et de protection de la vie privée et, le cas échéant, les Conditions d’accès aux Consultations et Services payants figurant à l’article 13 ci-après.

« Conditions d’accès aux services payants » : désigne les Conditions d’accès aux Consultations et Services payants figurant à l’article 13 ci-après, lesquelles s’appliquent à tous les Services payants et font partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation.

« Compte Utilisateur » : désigne le compte devant être créé par chaque Utilisateur pour pouvoir utiliser les Services.

« Consultation » : désigne une consultation organisée et gérée par un Praticien au moyen des Services.

« Contenu » : désigne toute donnée et contenu téléchargé, affiché, transmis ou autrement mis à disposition par les Utilisateurs via les Services, notamment sous forme de textes et d’images, y compris les messages, fichiers, commentaires, informations sur les profils et tout autre élément entré ou téléchargé par un Utilisateur sur le Site et/ou au moyen des Services.

« Parties » : désigne, selon le contexte, Guty et/ou les Utilisateurs.

« Praticien » désigne les professionnels du secteur de la santé intervenant auprès des Utilisateurs via les Services. Les Praticiens, partenaires de Guty, intervenant dans le cadre des Services peuvent être ou non des « Professionnels de santé » au sens de la règlementation applicable. Les professions d’hypnothérapeute ou sophrologue, par exemple, ne sont actuellement pas répertoriées par la règlementation française applicable comme « Professionnels de santé ». En tout état de cause, Guty s’assure que les Praticiens disposent des diplômes ou titres leur permettant d’exercer légalement leur profession et qu’ils ont réalisé toute procédure d’enregistrement ou toute autre démarche légalement requise à cet effet. 

« Services » désigne indistinctement le Site et l’Application proposés par Guty et les services offerts sur le Site et/ou l’Application proposés par Guty et comprenant :

  • Les Services des Praticiens : désigne les Services proposés par les Praticiens sous leur responsabilité aux Utilisateurs via la plateforme Guty. Ces Services sont les suivants :
    • Prise de rendez-vous ;
    • Délivrance de conseils et/ou élaboration de programme de soins au profit des Utilisateurs atteints de pathologies gastrointestinales par des Praticiens spécialistes des troubles digestifs (programme de soins, incluant le cas échéant des régimes alimentaires, etc.), en visio et par messagerie en direct avec les Utilisateurs. Cette activité peut, le cas échéant, s’appuyer sur les informations de suivi de vos symptômes tels qu’analysés au travers de votre utilisation des Services. Elle est désignée dans les présentes par le terme « Consultation » ;
    • Sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur, partage des données de santé avec d’autres Professionnels de santé.
  • Les Services de Guty : désigne les Services directement proposés par Guty aux Utilisateurs. Ces Services sont les suivants :
    • Mise à disposition de Contenus relatifs aux problèmes intestinaux rédigés ou sélectionnés par les Praticiens à destination des Utilisateurs (tels qu’articles scientifiques, guides sur les pathologies digestives, vidéos) ;
    • Recueil et analyse par nos algorithmes des informations que vous nous confiez, relatives à vos symptômes et à votre alimentation, afin de contribuer à identifier les aliments qui déclenchent vos symptômes intestinaux et nous permettre d’adapter nos Contenus à votre situation.

« Guty » : désigne la société Guty Care, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège est sis 2, rue de la Mabilais, 35000 RENNES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 877 943 050.

« Site » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse www.guty.me exploitée par Guty.

« Utilisateur » désigne une personne identifiée sur le Site ou sur l’Application afin d’utiliser les Services.

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des Services. Elles régissent les relations entre Guty et les Utilisateurs pour l’utilisation des Services, et contiennent des informations importantes relatives à vos droits et obligations lorsque vous utilisez les Services. Veuillez les lire attentivement.

  1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et modifications

L’utilisation des Services requiert l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation. Cette acceptation est formalisée lors de la validation d’un Compte Utilisateur en cochant et en validant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » nécessaire afin de pouvoir utiliser les Services.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliqueront à toute modification des Services, à toute nouvelle version, service ou fonctionnalité et à toute nouvelle application mobile guty.me et ce, quel que soit le mode d’accès. 

Guty se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en ce compris la Politique de confidentialité et de protection de la vie privée et, le cas échéant, les Conditions d’accès aux Consultations et Services payants. Elles seront alors applicables, dès leur mise en ligne, à toute nouvelle utilisation des Services, en particulier lors de la création d’un Compte Utilisateur, lors de la création d’une Consultation ou d’un accès dans le cadre d’une Consultation. Aussi, vous êtes invité à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle. De son côté, Guty fournira aux Utilisateurs un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur de la modification, dans les conditions précisées à l’article 6 ci-après. Toute nouvelle utilisation des Services après notification et mise en ligne par Guty d’une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation vaudra acceptation de cette dernière version, en ce compris les documents auxquels il y est fait référence. Tout Utilisateur est informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction. L’Utilisateur est tenu de se référer à la version en ligne des CGU à la date de son accès et de chaque utilisation des Services.

  1. Fonctionnement des Services

4.1 Accès

Bien que Guty fasse ses meilleurs efforts afin d’assurer une fiabilité et une disponibilité d’accès au site 24 h sur 24, Guty ne saurait être tenue pour responsable à aucun titre d’une erreur, d’un bug ou de toute anomalie rencontrée dans l’utilisation des Services, ainsi que d’une interruption d’accès quels qu’en soient le motif et la durée. En cas d’arrêt programmé, notamment dans le cadre de la maintenance et/ou des évolutions des Services, Guty fera ses meilleurs efforts afin de vous en avertir à l’avance par la publication d’une alerte.

Guty pourra à sa seule discrétion interrompre, supprimer, modifier ou ajouter des Services, de façon permanente ou temporaire. Dans ce cas, Guty s’efforcera, dans la mesure du possible, d’en avertir préalablement les Utilisateurs. Toutes les fonctionnalités nouvelles, modifiées ou supprimées sont soumises aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le fait que vous continuiez l’utilisation des Services après de telles évolutions vaut acceptation desdites évolutions et de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation à ces évolutions.

Reportez-vous à notre Politique de confidentialité et de protection de la vie privée pour toute information sur les mesures que nous prenons pour protéger vos informations.

Par ailleurs, vous êtes seul tenu d’assurer l’ensemble des moyens techniques vous donnant accès aux Services.

4.2 Créer un Compte Utilisateur

L’utilisation des Services est subordonnée à la création et la validation préalable d’un Compte Utilisateur par lequel les Utilisateurs renseignent leur identité et coordonnées, et déclarent expressément et sous leur seule et entière responsabilité :

  • avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation : toute création d’un Compte Utilisateur ne peut être effectuée pour une personne ne disposant pas de la pleine capacité juridique selon la règlementation applicable, que par leurs parents ou par leur tuteur légal, notamment les personnes âgées de moins de 18 ans ;
  • avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (en ce compris la Politique de confidentialité et de protection de la vie privée) et, le cas échéant, les Conditions d’accès aux Consultations et Services payants, les accepter pleinement et sans réserve et s’engager à les respecter scrupuleusement.

En particulier, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé du fait que :

  • les informations générales sur des thématiques en lien avec la santé qui peuvent lui être fournies au titre des Services de Guty le sont à titre indicatif ;
  • l’Utilisateur est informé qu’il poste des contenus au sein du chat sous sa seule et entière responsabilité, quels qu’en soient la nature, l’objet et la finalité ;
  • les données qu’il renseigne sont déterminantes pour la fourniture des Services et la qualité de sa prise en charge par les Professionnels de santé qui utilisent la plateforme Guty. Il lui appartient donc de renseigner et de déclarer des informations fiables, complètes, exactes et actualisées. Ces données sont renseignées sous ses entiers contrôle et responsabilité.

Les Utilisateurs s’engagent à :

  • fournir des informations exactes, complètes et actualisées et à ne pas usurper l’identité ou la qualité de tout tiers ;
  • assurer la mise à jour des coordonnées qu’ils fournissent à Guty. Les Utilisateurs s’engagent également à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur ;
  • définir un mot de passe fort et sécurisé et protéger la confidentialité de leur mot de passe ;
  • respecter et maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à leur Compte Utilisateur. 

En créant un Compte Utilisateur, vous reconnaissez expressément que toute connexion à votre Compte Utilisateur ainsi que toute transmission de données depuis votre Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par le titulaire du Compte Utilisateur concerné, c’est-à-dire par vous-même ou la société ou autre entité que vous représentez.

Toute déclaration ou fourniture d’information incomplète ou inexacte, toute usurpation d’identité ou fausse identité ainsi que tout manquement à l’une des obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, pourront, en fonction du manquement en cause et des circonstances, entraîner la suspension de l’accès aux Services et/ou de leur utilisation, la clôture du Compte Utilisateur et/ou donner lieu à des poursuites.

D’une manière générale, chaque Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son Compte Utilisateur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relève de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur concerné.

Conformément à la règlementation applicable, tout Compte Utilisateur resté inactif pendant une durée de deux (2) ans pourra être archivé pour une durée limitée afin le cas échéant d’être réactivé à la demande de l’Utilisateur concerné et/ou supprimé.

4.3 Utiliser les Services

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect (i) des présentes Conditions Générales d’Utilisation, (ii) des lois et règlements applicables (iii) des droits des tiers, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les droits de propriété intellectuelle, les droits au respect de la vie privée ou les droits de personnalité et (iv) de tous autres accords (notamment de confidentialité) auxquels il est assujetti, le cas échéant.

Les Services peuvent intégrer des technologies tierces appartenant à des tiers qui imposent leurs propres conditions d’utilisation. Lorsque l’accès et l’utilisation des Services nécessitent l’usage de ces technologies tierces, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation de celles-ci, dont celles relatives aux droits de propriété intellectuelle.

Chaque Utilisateur s’interdit en outre d’utiliser les Services d’une manière qui, de quelque manière que ce soit, (i) aille au-delà de ce que Guty autorise en vertu de présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou de tout document auquel il y est fait référence, (ii) modifie les Services et/ou les technologies sous-jacentes, (iii) viole ou contourne les mesures techniques, administratives, de procédure ou de sécurité des Services et/ou des technologies sous-jacentes, (iv) perturbe ou dégrade les performances des Services et/ou des technologies sous-jacentes, notamment en interférant ou tentant d’interférer avec l’accès d’un Utilisateur, d’un hôte ou d’un réseau, en envoyant un virus, une surcharge, une inondation, un spamming ou un bombardement par courrier des Services (v) teste la vulnérabilité des systèmes ou réseaux de Guty et/ou des technologies sous-jacentes, (vi) interfère ou tente d’interférer, compromette ou tente de compromettre le bon fonctionnement des Services, leur intégrité ou leur sécurité, (vii) déchiffre ou tente de déchiffrer les transmissions vers ou depuis les serveurs exécutant les Services, (viii) impose ou tente d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure supportant les Services, le caractère déraisonnable étant estimé à l’entière discrétion de Guty, (ix) viole les secrets commerciaux ou le savoir-faire de Guty et/ou des titulaires des technologies sous-jacentes, ou ait pour objet ou objectif de (x) déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer une ingénierie inverse ou autrement modifier les code source de tout logiciel utilisé pour fournir les Services et/ou les technologies sous-jacentes, (xi) accéder à tout contenu des Services par l’intermédiaire de toute technologie ou moyens autres que ceux fournis ou autorisés par Guty et (xii) contourner les mesures utilisées par Guty pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services, en ce compris, notamment, les fonctions qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout Contenu ou imposent des limitations à l’utilisation des Services.

D’une manière générale, chaque Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de ne transmettre via les Services aucun virus ou autre programme informatique qui pourrait endommager, interférer de façon préjudiciable, intercepter ou exproprier un système ou des données.

  1. Consultations et Contenus

IL EST RAPPELÉ QU’EN VERTU DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, GUTY N’EST SOUMIS À AUCUNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE DES INFORMATIONS TRANSMISES OU STOCKÉES AU TRAVERS DES SERVICES, ET NE CONTRÔLE NI LES CONTENUS NI LES CONSULTATIONS.

LES SERVICES RENDUS PAR GUTY SE LIMITENT EXCLUSIVEMENT À LA MISE À DISPOSITION D’UNE PLATEFORME EN LIGNE ET/OU D’OUTILS APPLICATIFS PERMETTANT LA MISE A DISPOSITION DES CONTENUS ET L’ORGANISATION DE CONSULTATIONS, N’IMPLIQUANT AUCUN CONTRÔLE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT NI AUTRE FORME DE GARANTIE, NI POSSIBILITÉ DE CONTRÔLE OU DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE GUTY SUR LES UTILISATEURS ET/OU SUR LE RESPECT PAR LES UTILISATEURS DE LEURS OBLIGATIONS AU TITRE DE LEUR UTILISATION DES SERVICES, TOUT PARTICULIEREMENT CONCERNANT LES OBLIGATIONS LÉGALES ET DÉONOTOLOGIQUES QUE DOIVENT RESPECTER LES PRATICIENS, NOTAMMENT LEUR OBLIGATION DE SECRET PROFESSIONNEL COUVRANT LES INFORMATIONS RELATIVES À L’ETAT DE SANTE DES UTILISATEURS.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, CHAQUE PRATICIEN EST SEUL RESPONSABLE DU SUJET ET DU DÉROULEMENT DES CONSULTATIONS. GUTY EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT PAR LES PRATICIENS DE LEURS ENGAGEMENTS AU TITRE DE LEUR CONSULTATION, DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES ET DE TOUS ACCORDS OU OBLIGATIONS AUXQUELS IL POURRAIT ÊTRE SOUMIS À L’ÉGARD DE TIERS. 

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE ET DANS LA MESURE OU LES SERVICES RENDUS PAR LES PRATICIENS NE REPOSENT SUR AUCUN EXAMEN MÉDICAL PHYSIQUE CLINIQUE PRÉALABLE DE L’UTILISATEUR MAIS SUR LES SEULES INFORMATIONS ET PIÈCES MÉDICALES QUE CE DERNIER AURA TRANSMISES, LA RESPONSABILITÉ DU PRATICIEN NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE DANS L’HYPOTHÈSE OÙ L’UTILISATEUR TRANSMETTRAIT DES DONNÉES INCOMPLÈTES, INSUFFISANTES OU ERRONÉES. L’UTILISATEUR EST EN EFFET SEUL RESPONSABLE DE L’EXACTITUDE, DE LA COHÉRENCE ET DE L’EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES ET PIÈCES MÉDICALES QU’IL AURA TRANSMISES, PAR LE BIAIS DES SERVICES, AUX PRATICIENS DANS LE CADRE DES SERVICES QU’ILS FOURNISSENT. EN AUCUN CAS, LE PRATICIEN NE SERA EN MESURE D’EFFECTUER DES VÉRIFICATIONS DE L’EXACTITUDE ET DE L’EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES SAISIES PAR L’UTILISATEUR.

Tout Utilisateur dispose du droit de signaler un contenu qui lui semblerait abusif ou autrement douteux. Il devra dans ce cas préciser obligatoirement ses données personnelles d’identification (nom, prénom, domicile, adresse e-mail), une description précise du Contenu qui lui semble erroné ou illicite et les raisons. Nous vous rappelons à cet égard que signaler un Contenu illicite dans le but d’en obtenir le retrait et/ou d’en faire cesser la diffusion, en sachant cette information inexacte, est sanctionné pénalement par l’article 6 al. 4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et vous expose à des poursuites judiciaires pénales et/ou civiles.

De son côté, Guty pourra bien évidemment prendre des mesures adaptées si le Contenu est manifestement erroné et/ou illicite au regard du droit français, et se réserve notamment le droit, à tout moment, sans préavis ni indemnité ou droit à remboursement quelconque, de retirer ou de désactiver tout Contenu qu’à sa seule et entière discrétion, Guty considèrerait comme non conforme à la règlementation applicable et/ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou qui, notamment, sans que cette liste soit limitative, serait susceptible de :

  • porter atteinte aux droits d’un Utilisateur et/ou de tiers ou dont il est allégué qu’il porte atteinte aux droits d’un Utilisateur et/ou de tiers, en ce compris, notamment, un droit de propriété intellectuelle, une obligation de confidentialité et/ou les droits au respect de la vie privée, à quelque titre que ce soit ;
  • constituer une violation de toute loi applicable ou dont il est allégué qu’il viole une loi applicable ;
  • présenter un caractère trompeur, frauduleux ou autrement illégal, immoral, contrefaisant, diffamatoire, pédopornographique, discriminatoire, violent ou menaçant ou dont il est allégué qu’il présente un caractère trompeur, frauduleux ou autrement illégal, immoral, contrefaisant, diffamatoire, pédopornographique, discriminatoire, violent ou menaçant ;
  • favoriser la discrimination, le fanatisme, le racisme, la haine, le harcèlement, une atteinte à un individu ou à un groupe, la violence, toute action menaçant toute personne ou entité, ainsi que toute activité ou substance illégale ou nuisible ou dont il est allégué qu’il favorise la discrimination, le fanatisme, le racisme, la haine, le harcèlement, une atteinte à un individu ou à un groupe, la violence, toute action menaçant toute personne ou entité, ainsi que toute activité ou substance illégale ou nuisible.

Guty pourra également être amené à (i) transmettre à l’Utilisateur toute notification ou plainte lui parvenant concernant l’utilisation des Services par cet Utilisateur et/ou (ii) à communiquer les informations nominatives concernant l’Utilisateur ainsi que tout ou partie des informations stockées sur ses serveurs, sur réquisition des autorités judiciaires et/ou administratives et/ou (iii) prendre toutes autres dispositions qui lui seront imposées, en fonction des circonstances, par la loi telles que, notamment, retirer les données jugées illicites ou en rendre l’accès impossible et/ou (iv) lorsque la loi le requiert, informer les autorités publiques compétentes des activités illicites qui lui seraient signalées ou dont elle aurait autrement connaissance.

  1. Contacts et communications écrites

Pour toute question ou demande d’information concernant les Services, ainsi que toute notification en vertu des présentes, veuillez nous adresser un message en cliquant sur le lien contact@guty.me. Nous y répondrons dans les meilleurs délais.

Vous acceptez, en utilisant les Services, que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique et que nous vous communiquions des notifications par publication sur les Services et/ou par e-mail à l’adresse que vous avez fournie lors de votre inscription. Il vous appartient de maintenir à jour cette adresse email, de sorte que nous soyons à tout moment en mesure de vous contacter par e-mail. Les notifications transmises par publication sur les Services seront réputées adressées au jour de la publication et les notifications transmises par courrier électronique seront réputées transmises à la date de réception dans votre boîte de réception.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. L’ensemble des échanges effectués au travers des Services ou par message électronique tels qu’enregistrés dans les systèmes de Guty conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables, sont présumés fiables et feront foi entre les Parties, jusqu’à preuve du contraire. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Guty, notamment les boutons « valider » associés à la procédure du double-clic, à savoir la vérification de ses engagements puis leur confirmation, a valeur de signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite et constitue la validation du contrat électronique.

  1. Durée et résiliation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pour toute la durée d’existence du Compte Utilisateur ou, s’agissant des Conditions d’accès aux Consultations et Services payants, pour la durée des Consultations et Services correspondants. 

Conformément à la loi, le Compte Utilisateur peut être clôturé par un Utilisateur à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Guty via le formulaire de contact. Le Compte Utilisateur sera alors désactivé et l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services.

De son côté, Guty se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement un Compte Utilisateur et son accès aux Services dans les cas suivants : 

  • si Guty considère, à sa seule discrétion, que l’Utilisateur n’a pas respecté l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • si Guty est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies lors de la création ou de la modification du Compte Utilisateur, et que l’Utilisateur ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;
  • si Guty considère, à sa seule discrétion, que les agissements de l’Utilisateur sont susceptibles d’engager la responsabilité de Guty.

La clôture du Compte d’un Utilisateur pour quelque raison que ce soit ne libère aucune des Parties de toute obligation qui pourrait avoir pris effet avant cette clôture ou qui, pour recevoir plein effet, doit survivre à la clôture du Compte Utilisateur, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les stipulations relatives aux droits de propriété intellectuelle, les avertissements de garantie, les limitations de responsabilité et les stipulations relatives à la loi applicable et au règlement des différends.

  1. Garanties et responsabilité

GUTY NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE (I) DE L’INDISPONIBILITÉ DES SERVICES OU D’UN PROBLÈME DE CONNEXION AUX SERVICES, AINSI D’UNE MANIÈRE GÉNÉRALE QUE DE TOUTE DÉFAILLANCE, PANNE, DIFFICULTÉ OU INTERRUPTION DE FONCTIONNEMENT, CESSATION PERMANENTE OU TEMPORAIRE DE LA FOURNITURE DES SERVICES, EMPÊCHANT L’ACCÈS AUX SERVICES OU À UNE DE LEURS FONCTIONNALITÉS, ET DES CONSÉQUENCES POUVANT EN DÉCOULER POUR L’UTILISATEUR (II) DE TOUTE MODIFICATION QUE GUTY POURRAIT APPORTER AUX SERVICES, (III) DE L’UTILISATION DES SERVICES ET DES CONCLUSIONS OBTENUES ET/OU ACTIONS MENÉES DANS LE CADRE OU À LA SUITE D’UNE CONSULTATION, ET/OU (IV) DE TOUTES RÉCLAMATIONS, PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS PAR TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LES DONNÉES ET INFORMATIONS FOURNIES PAR LES UTILISATEURS DANS LE CADRE D’UNE CONSULTATION. 

L’UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CONSENTEMENT DE GUTY À LA FOURNITURE DES SERVICES ET CONSTITUENT UNE RÉPARTITION ÉQUILIBRÉE DES RISQUES ISSUS DU CONTRAT, AU REGARD NOTAMMENT DU PRIX DES SERVICES PAYÉ PAR L’UTILISATEUR.

  1. Sécurité et confidentialité

Guty accorde une grande importance à la sécurité et à la confidentialité des données utilisées par ou sur le Site et/ou les Services. Pour plus d’informations sur la façon dont Guty collecte et utilise vos données, veuillez consulter la Politique de confidentialité et de protection de la vie privée de Guty. En créant un Compte Utilisateur et en utilisant les Services, l’Utilisateur déclare accepter expressément l’utilisation faite de ses données par Guty.

  1. Force majeure

La responsabilité d’une Partie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

De convention expresse entre les Parties, sont en outre expressément considérés comme constituant des cas de force majeure : le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service et normalement entretenu, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, toute attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, toute épidémie, menace d’épidémie, pandémie ou menace de pandémie, ainsi que toute réglementations nouvelles et toute décision d’une autorité constituée qui restreindrait, interdirait ou rendrait impossible la poursuite de la fourniture des Services.

L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation sera réputée suspendue pendant toute la période d’occurrence de la circonstance constituant une « force majeure » et se poursuivra tant que ces circonstances existent et à l’issue de cette période, durant un délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des obligations de la Partie affectée par la situation de force majeure.

  1. Généralités

11.1 Les Conditions Générales d’Utilisation constituent, avec tous les documents qui y sont référencés ainsi que, le cas échéant, les formulaires de souscription d’un abonnement Premium ou Entreprise validés en ligne, l’intégralité des conditions qui s’appliquent aux relations de Guty avec tout Utilisateur et elles s’appliquent de préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des Conditions Générales d’Utilisation ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures. En cas de contradiction ou de différence entre les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les conditions ou documents qui y sont référencés, ces conditions et documents prévalent dans l’ordre suivant : (1) le formulaire de souscription de Consultations et Services payants, le cas échéant, (2) les Conditions d’accès aux Consultations et Services payants, le cas échéant, (3) la Politique de confidentialité et de protection de la vie privée et (4) les Conditions Générales d’Utilisation. Aucune autre stipulation ne pourra s’appliquer.

11.2 Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation était nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres stipulations continueraient à s’appliquer. Les Parties s’engagent, de bonne foi, à remplacer les stipulations inapplicables ou nulles par d’autres stipulations dont les effets sont comparables.

11.3 Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative. 

11.4 Aucune tolérance de l’une des Parties pour la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des conditions des présentes ne peut s’interpréter comme un accord tacite ou une renonciation à l’application des présentes.

11.5 Le fait pour les Parties de ne pas faire appliquer l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire appliquer ultérieurement cette stipulation ou à se prévaloir de tout droit y afférent.

11.6 Aucun droit ni aucune obligation résultant des présentes ne peuvent être transférés, cédés, transmis par un Utilisateur à tout tiers, sans le consentement préalable et exprès de Guty. Toute cession ou transmission en violation du présent article 11.6 sera nulle et de nul effet. Guty sera toutefois en droit de transférer ou céder partiellement ou totalement ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation à toute entité (i) à laquelle il est ou sera apparenté (ii) l’absorbant ou lui succédant à l’issue d’une opération de restructuration ou (iii) acheteuse ou cessionnaire de tout ou partie de son capital ou de ses actifs, en ce compris le Site et/ou les Services.

11.7 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et tout document référencé dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en ce compris les Conditions Particulières de souscription d’un abonnement Premium ou Entreprise et/ou de la Politique de confidentialité et de protection de la vie privée sont rédigées en langue française. Lorsque Guty vous en fournit une version traduite dans une autre langue que le français, seule la version française prévaut en cas de contradiction.

  1. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront régies et interprétées selon le droit français, quel que soit le lieu à partir duquel les Services sont utilisés.

Les Services sont conformes à la législation française. Guty ne peut en aucun cas garantir la conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez aux Services à partir d’un autre pays que la France.

  1. Conditions d’accès aux services payants

La création d’un Compte Utilisateur vous donne accès à différentes fonctionnalités gratuites des Services.

Les Utilisateurs ont également la possibilité d’accéder à des Consultations et Services payants. L’accès à ces Consultations et Services payants est soumis aux présentes Conditions d’accès aux services payants, qui sont complémentaires des Conditions Générales d’Utilisation objet des articles 1 à 12 ci-dessus et en font partie intégrante. 

Lorsqu’un Utilisateur souhaite accéder à des Consultations et Services payants, il reconnait préalablement avoir pris connaissance des présentes Conditions d’accès aux Consultations et Services payants figurant à l’article 13 ci-après, qu’il déclare expressément accepter au moyen de la case à cocher prévue à cet effet.

La souscription de Consultations et Services payants, une fois validée, vaut acceptation des Consultations et Services correspondants et de leurs tarifs, tels que mentionnés sur le Site et/ou l’Application et récapitulés sur le formulaire de souscription. Elle est définitive et irrévocable, et entraîne l’obligation de paiement du prix des Consultations et Services correspondants. En validant la souscription de Consultations et Services payants, l’Utilisateur atteste avoir reçu le détail des modalités de paiement.

L’archivage des formulaires de souscription, des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de la souscription et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1366 du Code civil, et seront considérés par les Parties comme preuve des communications et commandes intervenues entre elles. Le « clic de validation » constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les prix des Consultations et Services payants sont exprimés en euros et TTC. 

Les Consultations des professionnels de santé (au sens de la règlementation applicable) bénéficient de l’exonération de TVA lorsqu’elles poursuivent une finalité thérapeutique d’un Utilisateur donné, dans le cadre d’un dialogue entre cet Utilisateur et le professionnel de santé.

Le paiement s’effectue par carte bancaire. L’Utilisateur pourra utiliser les Consultations et Services payants dès la validation de la transaction bancaire et/ou obtention par Guty des informations bancaires de l’Utilisateur afin de réaliser une pré-autorisation de paiement d’un montant égal au tarif de la Consultation et/ou des Services payants réservés. 

Le compte bancaire de l’Utilisateur sera directement débité du tarif des Consultations et Services payants en vigueur au jour de leur souscription, étant précisé que toute Consultation annulée moins de 48h avant la Consultation, ou toute Consultation à laquelle l’Utilisateur ne se serait pas présenté sera due et fera l’objet d’un débit bancaire pour un montant égal au tarif de la Consultation et/ou des Services payants réservés.

En outre, Guty se réserve le droit d’annuler toutes Consultations et Services payants qui n’auraient pas été payés et/ou pour lesquels Guty ne disposerait pas d’une pré-autorisation de paiement d’un montant égal au tarif de la Consultation et/ou des Services payants commandés. 

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur déclare souhaiter commencer immédiatement à bénéficier des Consultations et Services payants et renoncer expressément à son droit de rétractation tel que prévu à l’article L 221-18 du même Code.

Les Consultations et Services payants ne sont pas remboursables à quelque titre que ce soit. 

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A jour au 05/08/2021